Conditions générale de ventes Kolagui
La boutique en ligne du site KOLAGUI.COM, est administrée par la SAS KOLAGUI qui est l'exploitante unique de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web KOLAGUI.COM suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé, du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. La signature numérique faisant foi, celle-ci étant représentée par une case cochable par le consommateur lors de la passation de commande.
La société éditrice dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La date d'édition figurant en en-tête faisant foi en cas de litige.
Définition :
SAS KOLAGUI : La Société (Société par Actions Simplifiées), éditrice du site internet WWW.KOLAGUI.COM
LE CONSOMMATEUR : Le client signant numériquement le contrat de vente à distance.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la SAS KOLAGUI au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Les ventes sont formées par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du
document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature électronique du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens jusqu'à l'extinction des garanties dues par la SAS KOLAGUI.
Article 5 : Signature électronique
Le fait de cocher la case "Accepte les conditions générales" au titre du bon de commande constitue une signature électronique de la part du consommateur qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse électronique indiquée par le Consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS KOLAGUI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La SAS KOLAGUI présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la SAS KOLAGUI ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles chez ses tiers fournisseurs.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le Consommateur, et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la SAS KOLAGUI
qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. La SAS KOLAGUI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, chèque bancaire, virement, mandat cash, mandat compte ou Paypal, de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La SAS KOLAGUI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du/des produit(s) commandé(s), notamment du fait de nos fournisseurs (approvisionnement en flux-tendu), le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande s'il le souhaite. Le Consommateur aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées (remboursement effectué maximum 20 jours après la demande d'annulation du client), soit l'échange du/des produit(s) (avoir). Conformément à la législation française, le Consommateur pourra annuler sa commande sans frais s'il n'est toujours pas livré 7 jours après la date limite de livraison indiquée lors de la prise de commande.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine (et Outre-Mer (surtaxe de port*) hors pièces volumineuses*). Le délai de livraison annoncé lors de la commande (généralement 48H) ne tient pas compte du délai de préparation de commande, qui peut courir jusqu'à 3 jours ouvrés. Dès que nous procédons à un envoi, le Consommateur recevra immédiatement un e-mail l'en informant.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Tous colis livrés, par les services de GLS, Calberson, France Express, Chronopost... devront être vérifiés avant le départ du chauffeur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, pièce manquante, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de transporteur du chauffeur, sous forme de "réserves manuscrites" (exemple: "1 aile abîmée, 1 carton déchiré, 1 colis refusé"), accompagnée de la signature du réceptionnaire. Le Consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie à la SAS KOLAGUI dans un délai de 48H par téléphone, ou par e-maiI.
Article 14 : Erreurs de livraison; hors avarie
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la SAS KOLAGUI le jour même de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai pourra être rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la SAS KOLAGUI pourra être faite :
- en priorité par téléphone
- en vous connectant sur notre site, rubrique "Mes commandes".
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SAS KOLAGUI de toute responsabilité vis-à-vis du Consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la SAS KOLAGUI attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SAS KOLAGUI dans son ensemble et dans son emballage d'origine qui devra être en parfait état de revente à l'adresse suivante :
SAS KOLAGUI
RETOUR
31 RUE NICOLAS COPERNIC ZI DE L'ESTAGNOL
11000 CARCASSONNE
Les frais de retour visant l'Article 14 sont à la charge de la SAS KOLAGUI sauf dans le cas où il s'avérerait que le/les produit(s) repris ne correspondrait pas à la déclaration d'origine faite par le Consommateur dans le bon de retour.
14-f : En cas de livraison impossible suite à une adresse erronée fournie par le client, la SAS KOLAGUI demandera au Consommateur de bien vouloir régler un nouveau port.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel de le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Consommateur est expressément informé que la SAS KOLAGUI n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Consommateur. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la SAS KOLAGUI pourra, sur demande, informer le Consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. La prise en garantie des produits ne pourra être prise en compte qu'après preuve fournie par le Consommateur que la pièce défectueuse a été montée par un professionnel pattant.
Le délai de garantie est fixé à 12 mois, à partir de la date de livraison du produit.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs, pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au Consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la SAS KOLAGUI :
- en se connectant sur notre site dans la rubrique "Mes commandes", ou, par e-mail via le formulaire de contact, ou par courrier, à l'adresse :
SAS KOLAGUI
RETRACTATION
31 RUE NICOLAS COPERNIC ZI DE L'ESTAGNOL
11000 CARCASSONNE
Le/les produit(s) devra(ont) être retourné(s), au frais du Consommateur à l'adresse :
SAS KOLAGUI
RETRACTATION
31 RUE NICOLAS COPERNIC ZI DE L'ESTAGNOL
11000 CARCASSONNEE
- Concernant le droit de rétraction légal classique (annulation de commande avant son expédition), le Consommateur dispose également d'un délai de 7 jours francs, comme le prévoit la législation française. La demande devra être faite soit par e-mail via le formulaire de contact,, soit par courrier postal, le cachet de La Poste faisant foi sur la date. Dans ce cas de rétraction, le Consommateur se verra remboursé intégralement (prix du ou des produits, et les frais de port) par virement, par chèque ou par re-crédit sur la CB ayant servie à l'achat.
Les produits "Consommables" tels que les filtres, les courroies, les durites... ne devront pas avoir été montés, afin que le Consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne pourra être ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander, soit l'échange du produit, soit un avoir du montant équivalent au produit retourné. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Consommateur.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la SAS KOLAGUI, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au Consommateur à titre non-exclusif, personnel et non-transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le Consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le Consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la SAS KOLAGUI pour obtenir une solution amiable.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SAS KOLAGUI, tel que les transporteurs, intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la SAS KOLAGUI dont les coordonnées figurent sur la page "Contact" du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression, à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SAS KOLAGUI, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Le site internet WWW.KOLAGUI.COM a fait l'objet d'une déclaration au près de la CNIL. Cette déclaration est enregistrée sous le N° de récépissé (en cours de dépôt).
Article 23 : Attribution de Juridiction
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Carcassonne.